PROPOSITION DE LOI n°3827 visant à garantir un égal accès aux soins des citoyens en tout point du territoire.

Belle proposition de loi de Chantal ROBIN-RODRIGO, députée PRG des Hautes-Pyrénées :

  Elle instaure la notion de durée maximum d'accès à un médecin généraliste (20 minutes maximum), à un service d'urgence (30 minutes maximum) et à une maternité (45minutes maximum). Exigences de proximité, qui s'apprécient en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité.

   Elle prévoit qu'à l'issue de sa formation, tout médecin doit exercer pour une durée minimum de deux ans dans un secteur géographique qui connaît un déficit de médecins généralistes pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins.

   Ce dispositif repose sur le principe selon lequel la collectivité nationale qui a financé les études des médecins, ‑ dont le coût moyen est estimé à 200 000 euros  ‑ est en droit d'attendre en retour un acte de solidarité de leur part leur installation, pour une durée provisoire, dans un secteur sous médicalisé.

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